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Lex Iterata
Texte 1983023440
29 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-11-1983
Numéro
1983023440
Page
14388
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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