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Lex Iterata
Texte 1983800089
19 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 janvier 1983 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-11-1983
Numéro
1983800089
Page
13925
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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