Lex Iterata

Texte 1983018157

28 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 5 de la loi du 15 juin 1983 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-12-1983
Numéro
1983018157
Page
15762
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex