Lex Iterata

Texte 1983004522

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004522
Page
16601
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex