Lex Iterata

Texte 1983012075

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1983
Numéro
1983012075
Page
3379
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex