Lex Iterata

Texte 1983012026

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la section 1er, Stage des jeunes, du Chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1983
Numéro
1983012026
Page
1706
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex