Lex Iterata

Texte 1983016078

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-5-1983
Numéro
1983016078
Page
6189
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex