Lex Iterata

Texte 1983011287

29 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1979 règlementant le prix d'entrée dans les salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-8-1983
Numéro
1983011287
Page
10281
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex