Lex Iterata

Texte 1984023707

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B2, en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
7-1-1984
Numéro
1984023707
Page
176
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex