Lex Iterata

Texte 1983022027

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-2-1983
Numéro
1983022027
Page
2101
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex