24 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL de l'Exécutif flamand portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants, hébergés dans les crèches de jour et dans les services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-9-1983
Numéro: 1983013337
Page: 11542
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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