Lex Iterata

Texte 1983014101

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-4-1983
Numéro
1983014101
Page
4941
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex