Lex Iterata

Texte 1983012318

25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1983
Numéro
1983012318
Page
7334
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex