Lex Iterata

Texte 1983022282

9 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-11-1983
Numéro
1983022282
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex