7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 224 modifiant l'article 81, # 1er, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.