Lex Iterata

Texte 1983021203

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 224 modifiant l'article 81, # 1er, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1983
Numéro
1983021203
Page
15593
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex