Lex Iterata

Texte 1983015215

3 JUIN 1983. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
30-7-1983
Numéro
1983015215
Page
9787
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex