Lex Iterata

Texte 1984010619

6 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-10-1984
Numéro
1984010619
Page
14118
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex