Lex Iterata

Texte 1983012759

7 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant une prime fixe

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1983
Numéro
1983012759
Page
13961
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex