Lex Iterata

Texte 1983003883

12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à l'alimentation de l'A.S.B.L. "Solidarité Belgique"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-8-1983
Numéro
1983003883
Page
9918
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex