Lex Iterata

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1983
Numéro: 1983040802
Page: 5449
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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