Texte 1983040802

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant un commissaire royal et un commissaire royal adjoint à la réforme du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1983
Numéro
1983040802
Page
5449
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.