Lex Iterata

Texte 1983012980

3 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1983
Numéro
1983012980
Page
8389
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex