Lex Iterata

Texte 1983121301

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1983
Numéro
1983121301
Page
16644
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex