Lex Iterata

Texte 1983012385

25 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1983
Numéro
1983012385
Page
7634
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex