18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-7-1983
- Numéro
- 1983012918
- Page
- 9756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-07-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-1982
- Texte modifié
- 1983012918
- belgiquelex
(implicitement abrogé) <AR 1983-07-18/33, art. 3, 002>
