18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-7-1983
Numéro: 1983012918
Page: 9756
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-1982
Texte modifié: 1983012918
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(implicitement abrogé) <AR 1983-07-18/33, art. 3, 002>

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