Lex Iterata

Texte 1983012279

12 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL insérant un article 77bis dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1983
Numéro
1983012279
Page
5419
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex