Lex Iterata

Texte 1983012403

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20ter, conclue le 6 avril 1982, au sein du Conseil national du travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20, du 29 janvier 1976, relative a l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1983
Numéro
1983012403
Page
5239
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex