Lex Iterata

Texte 1983014100

8 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-4-1983
Numéro
1983014100
Page
4555
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex