Lex Iterata

Texte 1983005722

13 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1983
Numéro
1983005722
Page
13844
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex