Lex Iterata

Texte 1983023445

25 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 11 mars 1982 fixant les modalités d'introduction et d'examen des demandes de subventions pour l'achat de matériel sportif, de liquidation de ces subventions et d'octroi d'un prêt complémentaire à ces subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-10-1983
Numéro
1983023445
Page
13030
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex