Lex Iterata

Texte 1983003160

17 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 12,75 p.c. 1983-1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-1983
Numéro
1983003160
Page
2377
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex