Lex Iterata

Texte 1984003968

27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-8-1984
Numéro
1984003968
Page
11503
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex