Lex Iterata

Texte 1983012849

27 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1983
Numéro
1983012849
Page
15241
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex