Lex Iterata

Texte 1983022142

18 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1983
Numéro
1983022142
Page
5956
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex