Lex Iterata

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1983
Numéro: 1983031701
Page: 5895
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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