Lex Iterata

Texte 1983031701

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1983
Numéro
1983031701
Page
5895
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex