3 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18-1-1983
Numéro: 1983022499
Page: 805
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-01-03/35
Entrée en vigueur / Effet: 18-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

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