3 JANVIER 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 18-1-1983
- Numéro
- 1983022499
- Page
- 805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-01-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-04-24/04, art. 35,4°, 002; En vigueur : 13-05-2024>
