Lex Iterata

Texte 1983016037

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
9-3-1983
Numéro
1983016037
Page
3126
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex