Texte 1983012244

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1982 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1983
Numéro
1983012244
Page
5602
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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