Lex Iterata

Texte 1984023623

22 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 le taux d'accroissement garanti prévu par les articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983, fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-4-1984
Numéro
1984023623
Page
5678
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex