Lex Iterata

Texte 1983023432

8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1980 portant création d'un Conseil supérieur de l'Edition de la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1983
Numéro
1983023432
Page
10760
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex