Lex Iterata

Texte 1983012756

16 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de la programmation sociale 1983-1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1983
Numéro
1983012756
Page
14662
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex