22 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-12-1983
Numéro: 1983014303
Page: 15102
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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