Lex Iterata

Texte 1983014303

22 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-12-1983
Numéro
1983014303
Page
15102
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex