Lex Iterata

Texte 1983023069

19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-2-1983
Numéro
1983023069
Page
2258
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex