23 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-10-1983
- Numéro
- 1983012793
- Page
- 12568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1984-07-09/32, art. 9, 002>
