Lex Iterata

Texte 1984013456

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les compétences de la Commission flamande de programmation hospitalière en ce qui concerne l'agrément et la fermeture des hôpitaux ainsi que la programmation, l'agrément et la fermeture des maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1984
Numéro
1984013456
Page
1563
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex