25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-3-1983
Numéro: 1983012145
Page: 3389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.