Lex Iterata

Texte 1983053050

30 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20quater, conclue le 1er février 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1983
Numéro
1983053050
Page
7806
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex