Lex Iterata

Texte 1983012680

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 décembre 1982 et 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1983
Numéro
1983012680
Page
13021
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex