Lex Iterata

Texte 1983018051

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-4-1983
Numéro
1983018051
Page
4812
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex