Lex Iterata

Texte 1983005197

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
26-4-1983
Numéro
1983005197
Page
5224
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex