Lex Iterata

Texte 1984912024

27 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1984
Numéro
1984912024
Page
251
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000496
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